REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES

​Le règlement collectif de dettes est une procédure judiciaire, introduite par requête unilatérale auprès du Tribunal du travail, destinée à traiter les situations de surendettement des personnes physiques.

 

L'objectif poursuivi par cette procédure est d'essayer de rétablir, par l'établissement d'un plan d'apurement amiable ou judiciaire, la situation financière du débiteur, qui présente un endettement durable et structurel, en lui permettant, dans la mesure du possible, de régler les dettes de ses créanciers tout en lui garantissant par la même occasion de mener une vie conforme à la dignité humaine.

Me GEERAERT vous assiste pour le dépôt de votre requête.

Elle est également désignée médiateur de dettes par le Tribunal du travail de l'arrondissement du Brabant Wallon.

 

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