LES FRAIS

Parallèlement aux honoraires, l'avocat sollicitera l'indemnisation de ses frais qui se déclinent comme suit:

  • Frais de cabinet: ces frais correspondent aux dépenses de cabinet exposées par l'avocat dans le cadre de la gestion du dossier de son client telles que les frais de photocopie, frais d'envoi de courrier, frais de déplacement. 

  • Frais de justice: correspondent aux frais de greffe (droit de mise au rôle), d'huissier de justice, d'expertise, de traduction, de recherches au registre national, commande de pièces d'état civil,...  Ces frais sont répercutés au prix coûtant.

 

A noter que, depuis le 1er février 2019, les frais de mise au rôle ne sont plus exigibles au moment de l’introduction de la procédure mais sont dus en fin de procédure, généralement, mais pas toujours, par la partie qui succombe.  Il reste néanmoins à payer, lors de l’introduction de la cause, une contribution forfaitaire d’un montant de 20 € pour le fonds d’aide juridique de deuxième ligne.

 

Les frais de mise au rôle s’élèvent actuellement aux sommes suivantes:

  • 50 € pour une affaire introduite devant la Justice de paix et le tribunal de la police

  • 165 € pour une affaire introduite devant le Tribunal de première instance

  • 400 € pour un recours devant la Cour d’appel

  • 650 € pour un pourvoi devant la Cour de Cassation