AIDE JURIDIQUE

Afin de garantir un accès pour tous à la justice, Me GEERAERT intervient sous le couvert de l'aide juridique (ancien "pro-déo") destinée aux justiciables dont les ressources financières sont insuffisantes et qui ne bénéficient d'aucune assurance permettant de couvrir les honoraires de l'avocat.

  • L'aide juridique totalement gratuite est accordée à la personne:

    • isolée dont les revenus et moyens d’existence mensuels nets sont inférieurs à 1.426,00 € ;

    • cohabitante dont le ménage a des revenus et moyens d’existence mensuels nets inférieurs au minimum insaisissable, soit 1.717,00 €.

 

  • L’aide juridique partiellement gratuite est accordée à la personne :​​

    • isolée dont les revenus et moyens d’existence mensuels nets sont compris entre 1.426,00 € et 1.717,00 €;

    • cohabitante dont le ménage a des revenus et moyens d’existence mensuels nets compris entre 1.717 € et 2.007,00 €.

 

Une déduction de 307,58 € est opérée pour chaque personne à charge du demandeur.

 

Afin de pouvoir vérifier si les conditions légales pour pouvoir bénéficier de l'aide juridique sont remplies, le client devra apporter les documents suivants lors du premier rendez-vous:

  • certificat de composition de ménage daté de moins de deux mois au moment de la demande;

  • preuve des revenus perçus les trois derniers mois précédent la demande (fiches de salaire, attestation de la mutuelle, chômage, CPAS,...) pour toutes les personnes majeures qui composent le ménage;

  • le dernier avertissement extrait de rôle.